Un forfait pour l'habitat inclusif
Le soutien aux dispositifs d’habitat inclusif constitue un enjeu fort du développement de la société inclusive, au cœur des politiques à destination des personnes handicapées et des personnes âgées qui a conduit le gouvernement à créer l’observatoire de l’habitat inclusif au printemps 2017.Il s’agit d’une solution pour les personnes handicapées et les personnes âgées qui ne souhaitent pas être hébergées en établissement, veulent conserver un logement propre, mais qui ne sont pas assez autonomes pour vivre seules ou ne souhaitent pas se retrouver isolées. Cette nouvelle offre vise ainsi à dépasser le caractère binaire de l’offre pour personnes âgées et personnes handicapées, classiquement séparée entre « domicile » et « établissement ».
Or, le financement des formes d’habitats repose aujourd’hui essentiellement, pour les personnes handicapées sur la mise en commun d’une partie de leur prestation de compensation du handicap ; sur des subventions accordées au cas par cas par des collectivités territoriales ou des mutuelles ; ou sur les ressources propres des habitants (personnes âgées ou personnes handicapées).La loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) a donné une définition à l’habitat inclusif au sein du code de l’action sociale et des familles (CASF).
Elle a également créé un forfait pour l’habitat inclusif et étendu la compétence de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie au domaine de l’habitat inclusif. Ce cadre juridique a été complété par le décret n° 2019-629 du 24 juin 2019, l’arrêté du 24 juin 2019 relatif au modèle du cahier des charges national du projet de vie sociale et partagée de l’habitat inclusif et l’arrêté relatif au modèle du rapport d’activité de la conférence des financeurs de l’habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées (en cours de signature).
Vous trouverez plus d'informations dans les documents ci-dessous.
